Article 402

Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 02/03/1959En vigueur depuis le 02 mars 1959

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Partie législative (Articles préliminaire à 937)
- Article préliminaire
- Livre II : Des juridictions de jugement (Articles 231 à 566)
  - Titre II : Du jugement des délits (Articles 381 à 520-1)
    - Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel (Articles 381 à 495-25)
      Section 3 : De la publicité et de la police de l'audience (Articles 400 à 405)
      Article 400
      Article 400-1
      Article 401
      Article 402
      ABROGÉ Article 403
      Article 404
      Article 405

Version en vigueur du 02/03/1959 au 01/01/2029Version en vigueur du 02 mars 1959 au 01 janvier 2029

Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

Le président peut interdire l'accès de la salle d'audience aux mineurs ou à certains d'entre eux.

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