Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 01/03/2022En vigueur depuis le 01 mars 2022

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Le tribunal correctionnel connaît des délits.

Sont des délits les infractions que la loi punit d'une peine d'emprisonnement ou d'une peine d'amende supérieure ou égale à 3 750 euros.