Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023

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Article 255

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023

Peuvent seuls remplir les fonctions de juré, les citoyens de l'un ou de l'autre sexe, âgés de plus de vingt-trois ans, sachant lire et écrire en français, jouissant des droits politiques, civils et de famille, et ne se trouvant dans aucun cas d'incapacité ou d'incompatibilité énumérés par les deux articles suivants.


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