Article 196-1 - Code de procédure pénale - Légifrance

Code de procédure pénale

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Article 196-1

Version en vigueur du 03/02/1981 au 27/06/1983Version en vigueur du 03 février 1981 au 27 juin 1983

Abrogé par Loi n°83-466 du 10 juin 1983 - art. 17 () JORF 11 juin 1983 en vigueur le 27 juin 1983
Création Loi 81-82 1982-02-02 art. 56 JORF 3 février 1981

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