Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 26/11/2009En vigueur depuis le 26 novembre 2009

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 137

Version en vigueur du 16/06/2000 au 26/11/2009Version en vigueur du 16 juin 2000 au 26 novembre 2009

Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 46 () JORF 16 juin 2000

La personne mise en examen, présumée innocente, reste libre. Toutefois, en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, elle peut être astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire. Lorsque celles-ci se révèlent insuffisantes au regard de ces objectifs, elle peut, à titre exceptionnel, être placée en détention provisoire.