Code de procédure pénale

En vigueur du 17/11/2017 au 30/05/2024En vigueur du 17 novembre 2017 au 30 mai 2024

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Article 117

Version en vigueur du 15/11/2016 au 01/01/2029Version en vigueur du 15 novembre 2016 au 01 janvier 2029

Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
Modifié par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 63

Nonobstant les dispositions prévues à l'article 116, le juge d'instruction peut procéder à un interrogatoire immédiat et à des confrontations si l'urgence résulte soit de l'état d'un témoin en danger de mort, soit de l'existence d'indices sur le point de disparaître.

Le procès-verbal fait mention des causes d'urgence.