Article 176
Version en vigueur depuis le 02 septembre 1993
Modifié par Loi 93-1013 1993-08-24 art. 6 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
Abrogé par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 42 (V) JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993
Le juge d'instruction examine s'il existe contre la personne mise en examen des charges constitutives d'infraction, dont il détermine la qualification juridique.