Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 25/11/2018En vigueur depuis le 25 novembre 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Les dispositions des articles 168 et 169 sont applicables aux personnes appelées soit à procéder à des constatations, soit à apprécier la nature des circonstances d'un décès, conformément aux articles 60 et 74.