Décret n°92-1043 du 28 septembre 1992 relatif à l'élection aux chambres de métiers

En vigueur du 01/01/1993 au 29/05/1999En vigueur du 01 janvier 1993 au 29 mai 1999

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Article 14

Version en vigueur du 01/01/1993 au 29/05/1999Version en vigueur du 01 janvier 1993 au 29 mai 1999

Abrogé par Décret 99-433 1999-05-27 art. 37 JORF 29 mai 1999

Afin de permettre la constitution du tableau des compagnons, chaque chef d'entreprise déclare auprès de la chambre de métiers la liste des compagnons qu'il emploie.