Article 113-7

Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 01/01/2001En vigueur depuis le 01 janvier 2001

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Partie législative (Articles préliminaire à 937)
- Article préliminaire
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction (Articles 11 à 230-54)
  - Titre III : Des juridictions d'instruction (Articles 79 à 230)
    - Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré (Articles 79 à 190)
      Section 4 : Des auditions de témoins (Articles 101 à 113-8)
      ABROGÉ Article 104
      Article 111
      Sous-section 2 : Du témoin assisté (Articles 113-1 à 113-8)
      Article 113-1
      Article 113-2
      Article 113-3
      Article 113-4
      Article 113-5
      Article 113-6
      Article 113-7
      Article 113-8

Version en vigueur du 01/01/2001 au 01/01/2029Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 01 janvier 2029

Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
Création Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 33 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Le témoin assisté ne prête pas serment.

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.

Droit national

Constitution

Textes consolidés

Codes

Circulaires et instructions

Jurisprudence

Plan de classement des jurisprudences

Accords collectifs

Publications officielles

Journal officiel de la République française

Bulletins officiels

Débats parlementaires

Documents administratifs

Autour de la loi

Codification

Guide de légistique

Entreprises

Statistiques de la norme

Autorités indépendantes

SVA "Silence vaut accord"

Législatif et réglementaire

Droit et jurisprudence de l'Union européenne

Droit de l'Union européenne

Jurisprudence de l'Union européenne

Droit international

Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme

Traités et accords internationaux

Juridictions internationales

Code de procédure pénale

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Partie législative (Articles préliminaire à 937)

Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction (Articles 11 à 230-54)

Titre III : Des juridictions d'instruction (Articles 79 à 230)

Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré (Articles 79 à 190)

Section 4 : Des auditions de témoins (Articles 101 à 113-8)

Sous-section 2 : Du témoin assisté (Articles 113-1 à 113-8)

Article 113-7

Rechercher sur Légifrance

Code de procédure pénale

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 113-7