Article 71 - Code de procédure pénale - Légifrance

Code de procédure pénale

Abrogé depuis le 01/10/2024Abrogé depuis le 01 octobre 2024

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Article 71

Version en vigueur du 01/01/1976 au 03/02/1981Version en vigueur du 01 janvier 1976 au 03 février 1981

Abrogé par Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 47 () JORF 3 février 1981
Modifié par Loi 75-701 1975-08-06 art. 7 JORF 7 août 1975 en vigueur le 1er janvier 1976

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