Article 1
Abrogé par Décret 99-433 1999-05-27 art. 37 JORF 29 mai 1999
Les élections en vue du renouvellement triennal des chambres de métiers ont lieu le troisième mercredi de novembre.
Toutefois, cette date peut être modifiée par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.