Article 37

Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 10/03/2004En vigueur depuis le 10 mars 2004

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Partie législative (Articles préliminaire à 937)
- Article préliminaire
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction (Articles 11 à 230-54)
  - Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction (Articles 11 à 52-1)
    Article 11
    Article 11-1
    Article 11-2
    Article 11-2-1
    Article 11-3
    Chapitre II : Du ministère public (Articles 31 à 48-1)
    Section 2 : Des attributions du procureur général près la cour d'appel (Articles 34 à 38)
    Article 34
    Article 35
    Article 36
    Article 37
    Article 38

Version en vigueur du 10/03/2004 au 01/01/2029Version en vigueur du 10 mars 2004 au 01 janvier 2029

Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 66 () JORF 10 mars 2004

Le procureur général a autorité sur tous les officiers du ministère public du ressort de la cour d'appel.

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