Article 37 - Code de procédure pénale - Légifrance

Code de procédure pénale

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« Article 37 - Code de procédure pénale »

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Version en vigueur depuis le 10 mars 2004

Code de procédure pénale
Partie législative (Articles préliminaire à 937)
- Article préliminaire
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction (Articles 11 à 230-53)
  - Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction (Articles 11 à 52-1)
    Article 11
    Article 11-1
    Article 11-2
    Article 11-3
    Chapitre II : Du ministère public (Articles 31 à 48-1)
    Section 2 : Des attributions du procureur général près la cour d'appel (Articles 34 à 38)
    Article 34
    Article 35
    Article 36
    Article 37
    Article 38

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Article 37

Version en vigueur depuis le 10 mars 2004

Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 66 () JORF 10 mars 2004

Le procureur général a autorité sur tous les officiers du ministère public du ressort de la cour d'appel.

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