Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.

En vigueur depuis le 17/05/2007En vigueur depuis le 17 mai 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 33

Version en vigueur depuis le 17/05/2007Version en vigueur depuis le 17 mai 2007

Chèques.

Un chèque de paiement ne pourra être délivré aux joueurs de machines à sous par le casino que contre un ou des bons de paiement et pour une valeur maximale égale à leur montant.

Les chèques tirés par les joueurs et acceptés par les casinos qui demeurent impayés ne peuvent être passés en charges exceptionnelles avant un délai d'un an à compter de la réception du certificat de non-paiement.