Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.

En vigueur depuis le 17/05/2007En vigueur depuis le 17 mai 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 28

Version en vigueur depuis le 17/05/2007Version en vigueur depuis le 17 mai 2007

Le directeur a toute latitude pour subordonner l'entrée, payante ou non, de salles déterminées à des conditions particulières de tenue et pour décider, notamment, que la tenue de soirée, à partir d'une heure fixée à l'avance, est de rigueur pour pouvoir y pénétrer.