Article 27
Le directeur responsable du casino doit faire tenir un ou des fichiers des exclus des jeux.
Ces fichiers peuvent être informatisés dans des conditions conformes à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Le directeur responsable du casino doit faire tenir un ou des fichiers des exclus des jeux.
Ces fichiers peuvent être informatisés dans des conditions conformes à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.