Article L532-1
Version en vigueur depuis le 09 juin 2006
Créé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
A Wallis-et-Futuna, la juridiction du premier degré est dénommée tribunal de première instance.
Créé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
A Wallis-et-Futuna, la juridiction du premier degré est dénommée tribunal de première instance.
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