Article L421-1 - Code de l'organisation judiciaire - Légifrance

Code de l'organisation judiciaire

En vigueur depuis le 09/06/2006En vigueur depuis le 09 juin 2006

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Partie législative (Articles L111-1 à L563-1)
- LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION (Articles L411-1 à LO461-2)
  - TITRE II : ORGANISATION (Articles L421-1 à L421-8)
    - Chapitre unique (Articles L421-1 à L421-8)
      Article L421-1
      Article L421-2
      Article L421-3
      Article L421-4
      Article L421-5
      Article L421-6
      Article L421-7
      Article L421-8

Article L421-1

Version en vigueur depuis le 09/06/2006Version en vigueur depuis le 09 juin 2006

Création Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

La Cour de cassation comprend des chambres civiles et une chambre criminelle.

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