Article L411-1 - Code de l'organisation judiciaire - Légifrance

Code de l'organisation judiciaire

ChronoLégi

« Article L411-1 - Code de l'organisation judiciaire »

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 09 juin 2006

Code de l'organisation judiciaire
Partie législative (Articles L111-1 à L563-1)
- LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION (Articles L411-1 à LO461-2)
  - TITRE Ier : INSTITUTION ET COMPÉTENCE (Articles L411-1 à L411-4)
    - Chapitre unique (Articles L411-1 à L411-4)
      Article L411-1
      Article L411-2
      Article L411-3
      Article L411-4

Naviguer dans le sommaire du code

Article L411-1

Version en vigueur depuis le 09 juin 2006

Créé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

Il y a, pour toute la République, une Cour de cassation.

Retourner en haut de la page