Article L222-1 - Code de l'organisation judiciaire - Légifrance

Code de l'organisation judiciaire

Abrogé depuis le 28/05/2022Abrogé depuis le 28 mai 2022

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Article L222-1

Version en vigueur du 09/06/2006 au 01/01/2020Version en vigueur du 09 juin 2006 au 01 janvier 2020

Abrogé par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95
Création Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

Le tribunal d'instance statue à juge unique.

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