Article L213-8 - Code de l'organisation judiciaire - Légifrance

Code de l'organisation judiciaire

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Version en vigueur depuis le 09 juin 2006

Code de l'organisation judiciaire
Partie législative (Articles L111-1 à L563-1)
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ (Articles L211-1 à L261-1)
  - TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE (Articles L211-1 à L218-13)
    - Chapitre III : Fonctions particulières (Articles L213-1 à L213-13)
      - Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile (Articles L213-1 à L213-8)
        Sous-section 5 : Le juge des libertés et de la détention (Article L213-8)
        Article L213-8

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Article L213-8

Version en vigueur depuis le 09 juin 2006

Création Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

Les compétences du juge des libertés et de la détention en matière non répressive sont fixées par des lois particulières.

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