Décret n°82-1045 du 8 décembre 1982 relatif aux conditions d'accès aux emplois de chef de service, directeur adjoint et sous-directeur de l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale et du ministère de la santé.

En vigueur depuis le 10/12/1982En vigueur depuis le 10 décembre 1982

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Article 4

Version en vigueur depuis le 10/12/1982Version en vigueur depuis le 10 décembre 1982

Les nominations faites en application des articles 1 et 2 ci-dessus ne peuvent être prononcées qu'en faveur de fonctionnaires remplissant les conditions fixées à l'article 3 du décret du 19 septembre 1955 susvisé.