Décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.

En vigueur depuis le 19/09/2002En vigueur depuis le 19 septembre 2002

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Article 84 bis

Version en vigueur depuis le 19/09/2002Version en vigueur depuis le 19 septembre 2002

Création Décret n°2002-1177 du 18 septembre 2002 - art. 3 () JORF 19 septembre 2002

Les promotions intervenant en application des dispositions des articles 83 et 84 du présent décret entraînent l'attribution au fonctionnaire concerné d'un indice de traitement supérieur à celui dont il bénéficiait avant sa promotion.