Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil

En vigueur depuis le 07/07/1978En vigueur depuis le 07 juillet 1978

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 14

Version en vigueur depuis le 07/07/1978Version en vigueur depuis le 07 juillet 1978

La société est radiée du registre du commerce et des sociétés sur justification de l'accomplissement des formalités prescrites par les articles 10 et 29.