Décret n°2001-188 du 26 février 2001 relatif au statut particulier du corps des officiers de port.

En vigueur depuis le 27/02/2001En vigueur depuis le 27 février 2001

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Article 26

Version en vigueur depuis le 27/02/2001Version en vigueur depuis le 27 février 2001

Le décret n° 70-831 du 3 septembre 1970 relatif au statut particulier du corps des officiers de port est abrogé.