Décret n°2001-188 du 26 février 2001 relatif au statut particulier du corps des officiers de port.

En vigueur depuis le 27/02/2001En vigueur depuis le 27 février 2001

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Article 25

Version en vigueur depuis le 27/02/2001Version en vigueur depuis le 27 février 2001

Les dispositions des articles 2, 9 à 12, des deuxièmes alinéas des articles 14, 15 et 16, et des articles 19, 20, 21 et 24 prennent effet au 1er août 1996.