Décret n°84-1207 du 28 décembre 1984 relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement.

En vigueur depuis le 29/12/1984En vigueur depuis le 29 décembre 1984

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Article 73

Version en vigueur depuis le 29/12/1984Version en vigueur depuis le 29 décembre 1984

Les avis donnés pour l'avancement des personnels contractuels techniques et administratifs de l'INRA, en application de l'article 25 du décret du 4 février 1963 susvisé, sont valables si la décision du directeur général n'est pas intervenue à la date de publication du présent décret, pour l'accès à l'échelon et au grade du corps de fonctionnaires créé par le présent décret et correspondant, en application des tableaux des sections III et IV du chapitre II du titre II de ce décret aux catégories d'agents contractuels au titre desquels ces avis ont été recueillis.