Décret n°84-1185 du 27 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du centre national de la recherche scientifique.

En vigueur depuis le 29/09/1990En vigueur depuis le 29 septembre 1990

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Article 4-2

Version en vigueur depuis le 29/09/1990Version en vigueur depuis le 29 septembre 1990

Création Décret n°90-873 du 27 septembre 1990 - art. 2 () JORF 29 septembre 1990

La liste des établissements publics et des institutions de recherche assimilés pour l'application des dispositions du premier alinéa des articles 26 et 48 du décret du 30 décembre 1983 susvisé à des établissements publics de recherche est fixée par décret.