Article 2
Abrogé par Arrêté 2006-11-17 art. 8 JORF 30 novembre 2006
Le contrôle financier porte sur toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière et s'exerce dans les conditions fixées ci-après.
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Abrogé par Arrêté 2006-11-17 art. 8 JORF 30 novembre 2006
Le contrôle financier porte sur toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière et s'exerce dans les conditions fixées ci-après.
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