Arrêté du 7 avril 1999 portant modalités de contrôle financier sur l'Ecole nationale d'équitation

En vigueur du 20/04/1999 au 30/11/2006En vigueur du 20 avril 1999 au 30 novembre 2006

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Article 2

Version en vigueur du 20/04/1999 au 30/11/2006Version en vigueur du 20 avril 1999 au 30 novembre 2006

Abrogé par Arrêté 2006-11-17 art. 8 JORF 30 novembre 2006

Le contrôle financier porte sur toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière et s'exerce dans les conditions fixées ci-après.