Arrêté du 5 mars 1985 portant création du système informatique S.A.G.A.C.E.

En vigueur depuis le 14/03/1985En vigueur depuis le 14 mars 1985

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Article 5

Version en vigueur depuis le 14/03/1985Version en vigueur depuis le 14 mars 1985

Le droit d'accès aux informations de caractère nominatif prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.