Code du service national

En vigueur depuis le 03/04/2002En vigueur depuis le 03 avril 2002

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Article R*111-17-4

Version en vigueur depuis le 03/04/2002Version en vigueur depuis le 03 avril 2002

Création Décret n°2002-446 du 29 mars 2002 - art. 11 () JORF 3 avril 2002

En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le haut-commissaire de la République et dans les îles Wallis et Futuna l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna exercent les missions du préfet mentionné à l'article R. 111-13.