Code du service national

En vigueur depuis le 03/04/2002En vigueur depuis le 03 avril 2002

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Article R*111-17-2

Version en vigueur depuis le 03/04/2002Version en vigueur depuis le 03 avril 2002

Création Décret n°2002-446 du 29 mars 2002 - art. 11 () JORF 3 avril 2002

Par dérogation à l'article R.111-10, dans les îles Wallis et Futuna, la liste de recensement et la liste des non-recensés, accompagnées des notices individuelles, sont adressées à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna à la fin des mois d'avril, juillet, octobre et janvier.

L'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna vérifie ces listes. Il les rectifie en tant que de besoin, notamment en radiant les noms des recensés qui ne possèdent pas la nationalité française.

Il les arrête définitivement les 30 juin, 30 septembre, 31 décembre et 31 mars. A ces dates, il les transmet accompagnées des notices individuelles correspondantes à l'organisme chargé du service national territorialement compétent.