Article L122-13

Code du service national

En vigueur depuis le 15/03/2000En vigueur depuis le 15 mars 2000

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Partie législative (Articles L111-1 à L159)
- LIVRE Ier (Articles L111-1 à L130-5)
  - TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat. (Articles L120-37 à L130-5)
    - Article L120-37
    - Chapitre II : Dispositions relatives aux volontariats internationaux (Articles L122-1 à L122-20)
      Section II : Droits et obligations du volontaire international. (Articles L122-10 à L122-17)
      Article L122-10
      Article L122-11
      Article L122-12
      ABROGÉ Article L122-12-1
      Article L122-13
      Article L122-14
      Article L122-15
      Article L122-16
      Article L122-17

Version en vigueur depuis le 15/03/2000Version en vigueur depuis le 15 mars 2000

Création Loi n°2000-242 du 14 mars 2000 - art. 13 () JORF 15 mars 2000

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