Code du service national

En vigueur depuis le 23/10/1999En vigueur depuis le 23 octobre 1999

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L121-2-1

Version en vigueur depuis le 23/10/1999Version en vigueur depuis le 23 octobre 1999

Création Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 52 () JORF 23 octobre 1999

Les Français qui ont accompli un volontariat dans les armées restent disponibles dans la réserve militaire, dans la limite de cinq ans à compter de la fin de leur volontariat.