Code du service national

En vigueur du 07/01/1992 au 04/05/1996En vigueur du 07 janvier 1992 au 04 mai 1996

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Article L94-17

Version en vigueur du 07/01/1992 au 04/05/1996Version en vigueur du 07 janvier 1992 au 04 mai 1996

Création Loi n°92-9 du 4 janvier 1992 - art. 32 () JORF 7 janvier 1992

Les jeunes gens peuvent, sur leur demande, être admis à accomplir le service de sécurité civile en qualité de sapeurs-pompiers auxiliaires. Leur nombre ne peut dépasser 10 p. 100 de l'effectif des sapeurs-pompiers professionnels.