Décret n°73-138 du 12 février 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les produits chimiques dans l'alimentation humaine et les matériaux et objets au contact des denrées, produits et boissons destinés à l'alimentation de l'homme et des animaux ainsi que les procédés et produits utilisés pour le nettoyage de ces matériaux et objets

En vigueur depuis le 10/07/1992En vigueur depuis le 10 juillet 1992

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Article 10

Version en vigueur depuis le 10/07/1992Version en vigueur depuis le 10 juillet 1992

Modifié par Décret n°92-631 du 8 juillet 1992 - art. 11 (V) JORF 10 juillet 1992

Il est interdit d'utiliser, dans les industries et commerces de l'alimentation, des matériaux ou objets destinés à être mis au contact de denrées alimentaires dont la propreté n'aura pas été assurée.