Arrêté du 2 août 1985 portant création d'un modèle national de traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des jeunes de seize à vingt-cinq ans reçus par les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes.

En vigueur depuis le 08/08/1985En vigueur depuis le 08 août 1985

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Article 2

Version en vigueur depuis le 08/08/1985Version en vigueur depuis le 08 août 1985

Ce traitement est un modèle national de référence déclaré à la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Il est à la disposition des responsables des missions locales.

Les traitements automatisés mis en oeuvre par les missions locales, conformément au modèle national prévu par le présent arrêté, doivent faire l'objet d'une déclaration simplifiée complétée d'un acte réglementaire auprès de la commission.