Décret n°2005-237 du 17 mars 2005 portant organisation du référendum.

En vigueur depuis le 18/03/2005En vigueur depuis le 18 mars 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 18/03/2005Version en vigueur depuis le 18 mars 2005

Il sera mis à la disposition des électeurs, à l'exclusion de tout autre, deux bulletins de vote imprimés sur papier blanc, dont l'un portera la réponse " OUI " et l'autre la réponse " NON ".