Décret n° 2004-1350 du 9 décembre 2004 relatif au statut de l'Etablissement public du musée du quai Branly-Jacques Chirac

En vigueur depuis le 01/01/2005En vigueur depuis le 01 janvier 2005

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/01/2005Version en vigueur depuis le 01 janvier 2005

La politique scientifique et culturelle de l'établissement public, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat.

Ce contrat fixe des objectifs à l'établissement et prévoit les moyens qui doivent lui être affectés.