Article 556
Création Décret 1862-05-31, Bulletin des lois, 11e S., B. 1045, n° 10527
Les comptes d'administration de l'établissement, dressés par l'ordonnateur, sont présentés aux commissions administratives des hospices et bureaux de bienfaisance, qui s'assemblent en session ordinaire du 1er au 15 avril de chaque année.