Décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique.

En vigueur depuis le 31/05/1862En vigueur depuis le 31 mai 1862

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Article 555

Version en vigueur depuis le 31/05/1862Version en vigueur depuis le 31 mai 1862

Créé par Décret 1862-05-31, Bulletin des lois, 11e S., B. 1045, n° 10527

Les commissions administratives des établissements de bienfaisance désignent un de leurs membres, lequel, sous le titre d'ordonnateur, est exclusivement chargé de la délivrance des mandats aux créanciers de l'établissement pour les dépenses régulièrement autorisées.