Article 555
Créé par Décret 1862-05-31, Bulletin des lois, 11e S., B. 1045, n° 10527
Les commissions administratives des établissements de bienfaisance désignent un de leurs membres, lequel, sous le titre d'ordonnateur, est exclusivement chargé de la délivrance des mandats aux créanciers de l'établissement pour les dépenses régulièrement autorisées.