Décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique.

En vigueur depuis le 31/05/1862En vigueur depuis le 31 mai 1862

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Article 553

Version en vigueur depuis le 31/05/1862Version en vigueur depuis le 31 mai 1862

Création Décret 1862-05-31, Bulletin des lois, 11e S., B. 1045, n° 10527

Les budgets des hospices sont fixés par les préfets, quelle que soit la quotité des revenus de ces établissements.

Les budgets des bureaux de bienfaisance sont fixés par les sous-préfets pour leur arrondissement respectif.