Article 549
Création Décret 1862-05-31, Bulletin des lois, 11e S., B. 1045, n° 10527
Les établissements de bienfaisance possèdent, en outre, des revenus propres à chaque localité et qui, suivant les titres homologués par l'autorité compétente, se rattachent aux deux classes de produits qui viennent d'être établis.