Décret n°2002-1519 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon en établissement public national et portant statut de cet établissement

En vigueur depuis le 01/01/2003En vigueur depuis le 01 janvier 2003

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Article 30

Version en vigueur depuis le 01/01/2003Version en vigueur depuis le 01 janvier 2003

A titre transitoire, le budget primitif pour 2003 de l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon est établi par décision conjointe des ministres chargés de la culture et du budget.