Décret n°2002-1519 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon en établissement public national et portant statut de cet établissement

En vigueur depuis le 01/01/2003En vigueur depuis le 01 janvier 2003

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Article 28

Version en vigueur depuis le 01/01/2003Version en vigueur depuis le 01 janvier 2003

Le ministre chargé de la culture détermine, en accord avec le ministre chargé du budget, parmi les biens, droits et obligations du Centre national des arts plastiques, ceux qui sont affectés à l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon.