Décret n°2002-1519 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon en établissement public national et portant statut de cet établissement

En vigueur depuis le 01/01/2003En vigueur depuis le 01 janvier 2003

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Article 27

Version en vigueur depuis le 01/01/2003Version en vigueur depuis le 01 janvier 2003

Jusqu'à la première élection des représentants du personnel et des étudiants, le conseil d'administration siège valablement sans ces représentants ; ceux-ci siègent dès leur élection qui aura lieu dans un délai de trois mois à compter de la date d'effet du présent décret et leur mandat prend fin à la même date que celui des membres nommés.