Décret n°76-131 du 6 février 1976 portant réorganisation de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie

En vigueur depuis le 08/02/1976En vigueur depuis le 08 février 1976

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Article 4

Version en vigueur depuis le 08/02/1976Version en vigueur depuis le 08 février 1976

Les membres de la chambre de commerce et d'industrie sont élus par un collège électoral divisé en trois catégories en fonction des activités professionnelles et de leur importance économique.