Décret n°2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police

En vigueur depuis le 01/01/2003En vigueur depuis le 01 janvier 2003

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Article 5

Version en vigueur du 01/01/2003 au 31/12/2030Version en vigueur du 01 janvier 2003 au 31 décembre 2030

Abrogé par Décret n°2026-653 du 22 juillet 2026 - art. 13 (VD)

Les personnels affectés dans les secrétariats généraux pour l'administration de la police appartiennent notamment au cadre national des préfectures, aux corps de la police nationale et aux corps des services techniques du matériel et des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur.