Décret n°86-8 du 3 janvier 1986 portant approbation des statuts types des sociétés coopératives d'exploitation en commun constituées en application de l'article 13 de l'ordonnance n° 85-1184 du 13 novembre 1985

En vigueur depuis le 05/01/1986En vigueur depuis le 05 janvier 1986

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Annexe II art. 44

Version en vigueur depuis le 05/01/1986Version en vigueur depuis le 05 janvier 1986

Etablissement des comptes

Remplacer au paragraphe 1 les mots : "avant la date de l'assemblée générale" par les mots : "avant la date de la première assemblée de section".

Maintenir le paragraphe 2.

Ajouter un paragraphe 3 disposant :

3. Les délibérations de l'assemblée générale plénière chargée de l'examen des comptes de chacune des assemblées de section correspondantes sont nulles si elles n'ont pas été précédées de la lecture du ou des rapports des commissaires aux comptes.