Décret n°86-8 du 3 janvier 1986 portant approbation des statuts types des sociétés coopératives d'exploitation en commun constituées en application de l'article 13 de l'ordonnance n° 85-1184 du 13 novembre 1985

En vigueur depuis le 05/01/1986En vigueur depuis le 05 janvier 1986

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Annexe II art. 20

Version en vigueur depuis le 05/01/1986Version en vigueur depuis le 05 janvier 1986

Paragraphe 1 et 2 (sans changement).

3. Tout associé coopérateur peut se porter candidat au mandat d'administrateur avant l'ouverture du scrutin.

Le conseil d'administration est tenu de donner connaissance aux assemblées de section des candidatures au mandat d'administrateur qui lui auraient été notifiées par les intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dix jours avant la réunion de la première de ces assemblées.